Conditions générales de vente

 

Julie Le Dall Photographe

Mail : ledalljulie@gmail.com

Tél : 06 20 13 08 86

SIRET : 81340853100016

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Julie Le Dall Photographe – SIRET 81340853100016 demeurant au 11 rue Eugène Süe 93360 Neuilly Plaisance.

1 – Objet

Julie Le Dall Photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet.

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente 5CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou à remettre en main propre à la Photographe, tout deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site internet www.julieledall-photographe.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

2 – Réservations des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 20 13 08 86, par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.julieledall-photographe.fr ou au studio photo.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier, par e-mail ou en main propre, les conditions générales de vente et le contrat de réservation signés.

Un acompte correspondant aux frais de séance est demandé pour réserver.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3 – Sécurité, hygiène et formation

Julie Le Dall Photographe, met tout en œuvre pour assurer la sécurité du nouveau-né lors de la séance photo. En aucun cas, le nouveau-né sera mis en danger. La photographe atteste avoir été formée à la pratique du newborn posing. De plus, Julie Le Dall Photographe, s’engage à respecter toutes les normes d’hygiène nécessaire à la pratique de la photographie de nouveau-né et à utiliser un matériel adapté à celle-ci.

4 – Déroulement de la séance

Les séances ‘nouveau-né’ sont souvent longues pour s’adapter au rythme du bébé, il est donc impératif de respecter l’heure fixée et ce, pour le bon déroulement de la séance. Concernant les séances enfants, familles et mini-séances, la Photographe se réserve le droit de déduire le temps de retard de la séance si un autre impératif l’incombe.

Il n’est pas autorisé de prendre des photos/vidéos avec vos téléphones portables dans la mesure où cela peut gêner la prise de vue par la photographe.

5 – Prix

Les prix sont ceux valables à la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.

6 – Paiement

Julie Le Dall photographe accepte les paiements en espèces, les chèques et les virements bancaires.

Un acompte stipulé sur le contrat est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance photo. Les supports photographiques sont à régler avant leur création et mise à disposition. Un paiement en plusieurs fois est accepté sur simple demande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code du commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

7 – Remises des photographies

Selon les supports choisis par le client, il est entendu ce qui suit :

Fichiers numériques :

La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de format .jpeg et remises sur clé USB. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

La photographe ne livre jamais les photos brutes.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. La photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur.

Tirages photographiques sur supports toile, dibond, plexi… ainsi que les livres photos :

La livraison des supports se fait sur rendez-vous uniquement au studio photo.

8 – Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des produits dérivés à partir de la séance (livre, photo, tirages, agrandissements…). Le délai de livraison est de 4 à 6 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 120-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Julie Le Dall Photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation qu’elle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

9 – Fichiers numériques et impression

Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement réalisé par la photographe.

Dans le cas d’une impression ou tirage photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans des laboratoires non dédiés à la photographie professionnelle.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

10 – Style photographique

En signant ce contrat, les clients reconnaissent connaître le style du Photographe. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas aux clients.

Étant donné la nature intrinsèquement imprévisible de la photographie de nouveau-né, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par les parents. De la même manière, la Photographe ne peut garantir un nombre minimum de photos lors de la séance même si elle s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser des clichés variés et de qualité et ce, dans le respect du nourrisson.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des parents, et ce réserve le cas échéant, de leur facturer le surcroit de travail rendu nécessaire par leur demande.

11 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la date de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

12 – Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure du client).

13 – Force majeure et maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou décès d’un parent uniquement). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Une épidémie (exemple : le Covid-19) ne pourra pas être considérée comme force majeure dans la mesure où la séance photo pourra être reportée ultérieurement – en fonction du planning de la photographe – ou échangée contre une autre séance photo.

Julie Le Dall Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à proposer une autre date au client.

Dans le cas d’un enfant malade, la Photographe met tout en œuvre pour proposer une autre date aux clients afin de permettre à l’enfant de se rétablir avant la séance.

14 – Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Julie Le Dall Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

15 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1975 (code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé par la Photographe (sauf accord écrit).

Toute utilisation d’une photographie, qu’elle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction..) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende.

Pour toute utilisation publique, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe (Julie Le Dall Photographe).

16 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Par la signature et l’apposition de la coche stipulée sur le contrat de vente, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et autorise expressément Julie Le Dall Photographe à utiliser toutes les images issues de la séance photographique sur lesquelles il apparait ainsi que les membres de sa famille (nouveau-né, bébé, conjoint), sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en vigueur, y compris pour les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée. Les droits de Publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail. Julie Le Dall Photographe, s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.

17 – Responsabilité en cas de blessure ou casse

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité sous la surveillance accrue des parents.

Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

18 – Modification des conditions générales de vente

Julie Le Dall Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

19 – Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

20 – Accessibilité et disponibilité du studio

Le studio est accessible uniquement sur rendez-vous du lundi au samedi de 10h à 18h, confirmé par la Photographe.

La photographe ne réponds pas aux appels le soir après 19h ni le dimanche. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut répondre au téléphone. Laissez un message, elle vous répondra dès qu’elle en aura pris connaissance.

21 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Julie Le Dall Photographe sont soumises à la loi française.

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après la prestation ou la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat.